Contrefaçon de marque au Maroc : reconnaître et agir
Un produit qui reprend votre logo, un revendeur qui sert sous votre nom : la contrefaçon de marque coûte cher. La loi n° 17-97 définit les actes prohibés, fixe les peines et ouvre plusieurs voies d'action. Reste à choisir laquelle mobiliser, avec quelles preuves et dans quels délais.
Ce qu'est une contrefaçon de marque au Maroc
L'article 201 de la loi n° 17-97 est net : toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque enregistrée, tels que définis aux articles 154 et 155, constitue une contrefaçon. L'article 154 interdit la reproduction ou l'apposition d'une marque identique pour des produits ou services identiques ; l'article 155 étend l'interdiction aux signes similaires créant un risque de confusion, et à l'imitation.
La loi distingue deux infractions, qui ne se sanctionnent pas pareil. La contrefaçon, c'est la reproduction : le signe est identique, l'intention de passer pour l'original est manifeste. L'imitation frauduleuse, c'est le signe ressemblant mais distinct, de nature à tromper l'acheteur. Un produit vendu « à la manière de » ou « genre » tombe sous le coup de l'article 225 si cette mention sert à tromper.
L'offre, la mise dans le commerce et la détention en vue de la vente d'un produit contrefait sont visées. Pour un intervenant qui n'est pas le fabricant, revendeur ou livreur compris, la responsabilité suppose qu'il savait ou avait des motifs raisonnables de le savoir (art. 201, al. 2).
Les preuves à constituer avant d'agir
Sans preuve, aucune ordonnance ne sera délivrée. Trois familles d'éléments comptent : votre droit (certificat d'enregistrement OMPIC, date de dépôt, classes), les faits (achats test avec facture, captures d'écran datées, photos des étiquettes, constat de commissaire de justice) et l'identité du contrefacteur (raison sociale, ICE, adresse).
Le constat de commissaire de justice emporte une force probante forte et peut être réalisé en point de vente comme sur un site en ligne. Des captures d'écran seules convainquent moins, surtout si leur date est contestée.
Agir en justice : ce que la loi 17-97 autorise
L'action en contrefaçon appartient au propriétaire de la marque enregistrée (art. 202). Le titulaire d'un droit exclusif d'exploitation peut la demander après mise en demeure du propriétaire inactif ; tout licencié peut intervenir.
Deux tempos coexistent. En référé, le président du tribunal peut interdire provisoirement, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, si l'action au fond paraît sérieuse et est engagée dans les trente jours suivant la connaissance des faits (art. 203). Au fond, sur requête, le président autorise un commissaire de justice à une description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou à la saisie des produits prétendument contrefaits (art. 222) ; sans assignation dans les trente jours, la mesure tombe de plein droit. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, de son mandataire ou, pour un étranger, celui du lieu où l'OMPIC est établi (art. 204).
Côté réparation, l'article 224 offre un choix : les dommages-intérêts effectivement subis, augmentés du bénéfice retiré de l'activité interdite, ou une indemnité forfaitaire de 50.000 à 500.000 dirhams fixée par le tribunal.
Côté pénal, l'article 225 (contrefaçon) prévoit de trois mois à un an d'emprisonnement et de 100.000 à 1.000.000 dirhams d'amende, ou l'une de ces peines seulement ; l'article 226 (imitation frauduleuse), de deux à six mois et de 50.000 à 500.000 dirhams. Les peines visent aussi le revendeur qui détient et vend sciemment et l'importateur. Le tribunal peut ordonner la destruction des moyens de production (art. 228) et priver le condamné, jusqu'à cinq ans, des chambres professionnelles (art. 208).
Pour les marques, le ministère public peut poursuivre d'office, sans plainte (article 227.1). L'action civile et l'action pénale se prescrivent par trois ans à compter des faits (article 206).
La suspension douanière des marchandises contrefaites
Quand la contrefaçon franchit la frontière, la loi 17-97 ouvre un mécanisme propre, au chapitre VII du titre V. Sur votre demande, l'administration des douanes et impôts indirects peut suspendre la mise en libre circulation de marchandises importées, exportées ou en transit soupçonnées de porter une marque identique ou similaire prête à confusion (article 176.1). La demande s'appuie sur des éléments de preuve adéquats et des informations suffisantes. Elle vaut un an, ou la protection restante si celle-ci est inférieure.
La douane peut aussi suspendre d'office, dès lors qu'elle soupçonne la contrefaçon, et vous en informe (art. 176.4). Dans les deux cas, un compte à rebours démarre : dix jours ouvrables pour justifier, soit de mesures conservatoires ordonnées par le président du tribunal, soit d'une action en justice avec les garanties fixées par le tribunal (art. 176.2). À défaut, la suspension est levée de plein droit.
L'article 176.3 vous permet d'obtenir les noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur, ainsi que les quantités : souvent l'information que vous cherchiez avant d'assigner. Une fois la contrefaçon reconnue par une décision judiciaire définitive, les marchandises sont détruites, sauf circonstances exceptionnelles, les frais restant à la charge du contrefacteur (art. 176.5).
Tableau : quelles preuves pour quelle action
| Ce que vous constatez | Preuves à réunir | Voie mobilisable |
|---|---|---|
| Vente d'un produit portant votre marque identique | Achat test et facture, photos des étiquettes, constat de commissaire de justice | Contrefaçon (art. 225), description ou saisie (art. 222) |
| Produit ressemblant, de nature à tromper l'acheteur | Échantillon, comparaison avec l'original, retours de clients | Imitation frauduleuse (art. 226) |
| Envois importés ou en transit soupçonnés | Éléments de preuve adéquats, identité du déclarant, classes visées | Suspension douanière (art. 176.1 à 176.5) |
| Détenteur qui prétend ignorer l'origine | Factures, messages, mentions sur l'emballage | Responsabilité du revendeur (art. 201 et 225) |
| Préjudice à chiffrer | Chiffre d'affaires perdu, bénéfice retiré par le contrefacteur | Dom.-int. ou indemnité de 50.000 à 500.000 DH (art. 224) |
Prévenir la contrefaçon de marque
Le meilleur moyen de ne jamais engager d'action tient à trois réflexes : le dépôt, la surveillance, la discipline contractuelle.
Le dépôt est un préalable, pas un détail. Sans enregistrement, l'action en contrefaçon de marque n'existe pas : vous vous rabattez sur la concurrence déloyale, qui protège moins le signe et les produits. La protection de la marque rappelle ce que l'enregistrement confère. Côté stratégie, la marque rappelle qu'il s'agit d'un actif à construire : c'est cette valeur que le contrefacteur cherche à capter.
La surveillance coûte peu : un suivi du catalogue officiel des marques publié par l'OMPIC, des plateformes de vente en ligne et des réseaux sociaux permet d'identifier les copies avant qu'elles ne se diffusent. Le domaine .ma et les comptes associés se réservent vite. Enfin, toute licence ou cession doit figurer dans un écrit (art. 156) : l'ancien partenaire qui reprend votre marque reste le contrefacteur le plus fréquent.
Questions fréquentes
Faut-il une marque enregistrée pour agir en contrefaçon ?
Oui. L'article 201 vise les droits du propriétaire d'une marque enregistrée (art. 154 et 155) et l'article 202 attribue l'action au propriétaire de cette marque. Sans enregistrement OMPIC, les mêmes faits peuvent être qualifiés de concurrence déloyale, sanctionnée par le droit commun, mais la protection en sera plus étroite.
Quels sont les délais à respecter pour faire valoir ses droits ?
Pour que le référé prospère, l'action au fond doit être engagée dans les trente jours suivant la connaissance des faits (art. 203). Après une description ou une saisie, trente jours suivant l'exécution servent à assigner, à peine de nullité (art. 222). Après une suspension douanière, dix jours ouvrables courent pour justifier de mesures conservatoires ou d'une action en justice (art. 176.2). Prescription : trois ans (art. 206).
Que devient une marchandise arrêtée à la frontière ?
Reconnue contrefaite par une décision judiciaire définitive, elle est détruite, sauf circonstances exceptionnelles, les frais restant à la charge du contrefacteur (art. 176.5). Elle ne peut être réexportée. Si le détenteur s'oppose, c'est à vous de justifier d'une action en justice dans les délais de l'art. 176.2.
La contrefaçon se gagne d'abord sur les preuves, ensuite sur les procédures. Un enregistrement à jour et un dossier de constatation préparé à l'avance changent l'issue.
Quel signe de votre entreprise seriez-vous incapable de défendre demain matin si un copieur s'en emparait ce soir ?
