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Damane Capital Risque est une garantie des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés de capital-risque.
Les entreprises bénéficiaires
- Sociétés de droit marocain, non cotées en bourse, ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services
- Sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date des mises des fonds par la société ayant pour objet l’apport en fonds propres et quasi-fonds propres en faveur des entreprises.
Les secteurs éligibles
Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.
Les projets finançables
- Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés ayant pour objet l’apport en fonds propres et quasi-fonds propres dans des entreprises éligibles
- Ces apports ne doivent pas être garantis par d’autres organismes.
Les concours garantis
Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de :
- Souscription d’actions ou de parts sociales
- Souscription d’obligations convertibles
- Souscription de titres participatifs ou de certificats d’investissement
- Avances en comptes courants associés
La quotité et le plafond de risque
- Quotité de garantie : 60 % des apports en fonds propres et quasi-fonds propres pour les projets innovants (50% pour les autres projets).
- Plafond de risque :
- 5.000.000 DH par entreprise
- 20.000.000 DH sur une même entreprise ou groupe d’entreprises, tous concours de garantie confondus
La commission de la garantie
1,5 % flat, TVA en sus, sur le montant garanti des fonds propres et quasi-fonds propres.
La commission sur les plus-values
7% (HT) pour les opérations d’amorçage / 10% (HT) pour les autres opérations.
La commission sur prime de non conversion des obligations
10% (HT) sur la prime de non conversion.
Délai de traitement des demandes
La CCG examine les demandes de garantie dans un délai de 10 jours ouvrables.
Comment présenter les demandes
Par l’intermédiaire d’un organisme intervenant dans le secteur du capital investissement.
