Financement

Ligne française : cofinancer l'achat de biens et services

Ligne française : cofinancer l'achat de biens et services

La Ligne française est un cofinancement destiné aux entreprises marocaines qui achètent des biens ou des services d'origine française. Elle associe un prêt de la ligne, à 2 % l'an, à un crédit de la banque marocaine, à vos fonds propres et à un don pour les prestations d'étude et de formation.

Présenté en 2013-2014 avec une enveloppe initiale de 25 millions d'euros, dont 4 millions pour les dons de formation, il est géré côté marocain par Tamwilcom, l'institution issue de la Caisse centrale de garantie, et côté français par le service économique de l'Ambassade de France, qui valide les biens éligibles. Sa page produit a disparu du site de Tamwilcom : les conditions ci-dessous viennent de kits de financement diffusés en 2022 et 2023, et cet article dit ce qui a bougé en 2026.

Ce que finance la Ligne française

L'entreprise achète à un fournisseur français et le financement du projet se répartit entre la Ligne française, la banque, vos fonds propres et un don éventuel. Sont finançables les biens et services d'origine française, ainsi que les prestations d'étude et de formation liées à l'activité de l'entreprise et réalisées par des sociétés françaises ou leurs filiales marocaines.

Le contrat peut inclure des éléments d'origine marocaine ou étrangère, dans la limite de 30 % des concours : utile pour les lignes de production mixtes, où la machine vient de France mais l'outillage est local. Attention à la définition de « biens français » : acheter à une filiale française ne suffit pas, c'est l'origine des biens qui est examinée, et le service économique tranche.

Deux critères déterminent votre éligibilité : un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 millions d'euros et un capital majoritairement marocain. Le dispositif vise la PME qui investit avec une composante technique, pas le négoce pur.

Montants, taux et durée de la Ligne française

La part de la Ligne française va de 100 000 à 2 millions d'euros, sans dépasser 60 % du financement externe total hors don. Pour les projets agricoles et agroalimentaires, ou ceux visant les exportations vers l'Afrique, le plafond monte à 3 millions d'euros et la part à 75 %. La banque couvre au minimum 40 % du financement externe hors don, ramené à 25 % pour ces projets, vos fonds propres constituant le reliquat.

Le prêt de la ligne est subordonné : il n'est remboursé qu'après les créances bancaires courantes. Son taux est de 2 % l'an hors TVA en dirhams, le taux bancaire restant librement négociable : le coût total dépend donc autant de votre banque que de la ligne. La durée maximale est de 12 ans, dont 5 ans de franchise en principal, et les sûretés sont établies pari passu entre Tamwilcom et la banque. Les montants en euros sont convertis au taux retenu à l'engagement : la variation de change pèse sur le remboursement.

Élément du planProjet classiqueAgro ou export Afrique
Part de la ligne100 k€ à 2 M€, au plus 60 % du financement externe100 k€ à 3 M€, au plus 75 %
Crédit bancaireAu moins 40 % hors donAu moins 25 % hors don
Fonds propresReliquat du projetReliquat du projet
Taux de la ligne2 % l'an hors TVA en dirhams ; taux bancaire négociable
Durée12 ans au maximum, dont 5 ans de franchise en principal
Don études et formation19 % au maximum du montant du prêt de la ligne
Délai de traitement15 jours ouvrables après dossier complet

Monter le dossier : interlocuteurs et délais

Le parcours commence par un accord de principe du service économique de l'Ambassade de France, qui valide les biens et services financés. Vous présentez ensuite le projet, avec cet accord, à votre banque. Si elle retient le dossier, elle le transmet à Tamwilcom, puis formalise le prêt et le cofinancement.

Le délai annoncé est de 15 jours ouvrables au maximum, à compter de la réception d'un dossier complet : devis du fournisseur français, plan de financement, derniers exercices comptables et étude technique. Un dossier incomplet reste la première cause de dépassement.

Trois interlocuteurs vous diront si la ligne est ouverte cette année : votre banque, le service économique de l'Ambassade de France et la Chambre de commerce française au Maroc. Sans cofinancement public, la logique reste la même avec du crédit classique et des fonds propres : notre guide du crédit bancaire au Maroc détaille l'approche.

La Ligne française en 2026 : ce qui a bougé

La page produit de la Ligne française n'est plus accessible sur le site de Tamwilcom, et aucune source datée de 2024 à 2026 ne confirme un renouvellement de l'enveloppe initiale. Restent des documents datés : une brochure de plan sectoriel de début 2023, les kits des centres régionaux d'investissement de 2022-2023 et les portails publics d'incitations, qui reprennent les mêmes conditions : un dispositif stable, sans garantie de disponibilité actuelle.

L'appareil français, lui, reste en place : le service économique régional de Rabat gère toujours les prêts du Trésor et les lignes françaises de cofinancement et de garantie, aux côtés de Business France, du groupe AFD avec Proparco et d'un bureau Bpifrance à Casablanca. Côté marocain, Tamwilcom élargit son champ : le 3 juin 2026, il a lancé à Rabat son plan 2026-2030, dit Jossour 2030, qui vise 300 milliards de dirhams de financements sur cinq ans et porte la couverture des très petites entreprises à 75 %.

Ne présentez pas un investissement à votre banque sur la seule hypothèse d'un taux à 2 % : demandez une confirmation écrite de l'ouverture de la ligne, puis prévoyez une solution de repli, comme une garantie publique type Damane Intelak, mobilisable via votre banque.

Questions fréquentes sur la Ligne française

La Ligne française est-elle encore ouverte en 2026 ?

Personne ne peut l'affirmer sur la base de documents publics : la page produit a disparu, aucune source récente ne confirme le renouvellement de l'enveloppe et les brochures en ligne datent de 2022 et 2023. La réponse se trouve auprès de votre banque, du service économique de l'Ambassade de France ou de la chambre de commerce.

Quel taux et quelle durée s'appliquent au prêt de la ligne ?

La documentation indique 2 % l'an hors TVA en dirhams pour la part de la ligne, un taux bancaire négociable et 12 ans au maximum, dont 5 ans de franchise en principal. Le don couvre au maximum 19 % du montant du prêt et finance des prestations d'étude et de formation par des sociétés françaises.

Peut-on cumuler la Ligne française avec d'autres aides publiques ?

La ligne s'intègre dans un plan comprenant déjà un crédit bancaire (au minimum 40 % du financement externe hors don) et vos fonds propres en reliquat ; pour les projets agro ou export Afrique, les proportions évoluent en faveur de la ligne. Le cumul avec une garantie publique relève de votre banque, qui dépose les demandes et dit ce qui est cumulable.

Conclusion

La Ligne française reste l'un des rares cofinancements marocains indexés sur un taux fixe de 2 % et sur l'achat de biens français, avec un don de formation possible. Ses conditions ne sont documentées que jusqu'en 2023, alors même que Tamwilcom élargit son périmètre avec Jossour 2030 : faites confirmer l'ouverture de la ligne par écrit et gardez une solution de repli chiffrée.

À vous : si vous achetez en France cette année, votre banque confirme-t-elle encore la mobilisation de la Ligne française, ou vous propose-t-elle directement une alternative classique ?

Avertissement : les informations publiées dans cette rubrique sont fournies à titre indicatif et à des fins pédagogiques uniquement. Montants, critères, taux, enveloppes et conditions peuvent évoluer à tout moment en raison des arrêtés, décrets et décisions des organismes concernés. Avant toute décision, vérifiez systématiquement les conditions à jour auprès de l'organisme compétent (banque, Tamwilcom, ministère, société de gestion ou plateforme) ou sur son site officiel. Maroc Entreprise n'est ni un intermédiaire financier ni un conseiller en investissement et ne saurait engager sa responsabilité sur une décision prise sur la seule base de ces contenus.

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Redaction

Auteur chez Maroc Entreprise