Nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc
Le Maroc a récemment adopté une nouvelle loi, la Loi 69-21, relative aux délais de paiement. Cette loi modifie la Loi 15-95 formant Code du Commerce.
Elle a été publiée dans le Bulletin Officiel du 15 juin 2023.
Personnes concernées
Les dispositions de la loi sur les délais de paiement sont applicables pour :
- Les commerçants personnes physiques ou morales avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams HT;
- Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public;
- Les établissements publics à caractère commercial.
Sont exclues du champs d’application de la loi 69-21 les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions DHS HT.
Fixation des délais de paiement
Selon les dispositions de la nouvelle loi, le délai de paiement devrait être fixé avant la conclusion de la transaction et être notifié à la personne concernée par tout moyen.
Voici comment cela fonctionne :
- Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.
- Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.
À titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.
Calcul des délais de paiement
Le délai de paiement est calculé à compter de la date d’émission de la facture. Cette dernière doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.
Obligation de déclaration
Une déclaration trimestrielle électronique doit être déposée avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre.
À titre transitoire, les personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions de Dirhams HT sont tenues de déposer une déclaration annuelle (au lieu de trimestrielle) au titre des années 2024 et 2025 au plus tard le 1er avril de l’année suivante.
Sanctions
L’amende pour non respect du délai de paiement par le débiteur s’élève à :
- Taux directeur fixé par Bank Al Maghrib (3% à la date de publication de la loi) à la fin du premier mois de retard;
- 0,85% pour les mois de retard supplémentaires.
Ces taux sont appliqués sur le montant TTC de chaque facture.
Cette nouvelle réglementation vise à protéger les droits des fournisseurs et à favoriser un environnement commercial sain et équitable.
