Le Pack SARL: Il comprends 6 documents
Loi 15-95 : CODE DE COMMERCE
DÉCRET N°06-964 Relative aux annonces légales, Judiciaires et Administratives
Loi N° 5-96 : Sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Loi 24-10 : Modifiant et complétant la loi 5-96
Modèle de statut SARL
Modèle de statut SARLAU
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