La franchise est devenue une stratégie de développement prisée par de nombreuses entreprises marocaines en quête de croissance et d’expansion. En permettant aux entrepreneurs locaux de reproduire un concept éprouvé, la franchise offre des opportunités uniques pour stimuler le développement des entreprises au Maroc.
Un levier de croissance des entreprises locales
La franchise présente plusieurs avantages clés pour les entreprises locales au Maroc. Elle offre aux entrepreneurs l’opportunité d’accéder à un modèle d’entreprise éprouvé et réussi. Ce modèle permet l’accès à de nouvelles compétences et l’opportunité de se développer à l’échelle internationale. La franchise offre aux entrepreneurs marocains un levier puissant pour stimuler la croissance et accroître leur réussite. Grâce à cette stratégie, les entreprises locales peuvent continuer à se développer, à créer des emplois locaux et à contribuer à l’économie du Maroc.
Définition de la franchise
La franchise au Maroc est un contrat commercial par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter son concept, sa marque et son savoir-faire moyennant une redevance. Ce contrat est encadré par la législation marocaine relative au commerce et aux contrats. L’optation pour une franchise au Maroc est un choix stratégique qui implique des considérations juridiques et fiscales cruciales.
Aspects juridiques
Le contrat de franchise confère au franchisé, établi au Maroc, le droit d’utiliser la marque, l’image, ou le savoir-faire d’une entreprise mère, qu’elle soit basée sur le même territoire ou à l’étranger. Les termes “franchisé” et “franchiseur” désignent respectivement le demandeur et l’entreprise mère. Le franchiseur reçoit du franchisé une contrepartie financière, dont les modalités de versement sont précisées dans le contrat
Pour que le contrat de franchise soit légalement contraignant, il doit inclure des informations essentielles telles que l’objet, les droits accordés au franchisé, la durée, les modalités de rupture, une clause d’exclusivité du périmètre, une clause d’assistance, une clause de paiement, une clause de confidentialité, une clause de conformité, ainsi que des clauses aléatoires comme la clause de comportement, la clause d’expiration de contrat, et la clause de règlement de conflits.
Une fois signé, le franchisé doit verser un droit d’entrée, à moins que le contrat n’établisse une disposition contraire. Il doit également s’approvisionner dans le réseau du franchiseur et se conformer à ses exigences. Le franchiseur doit mettre à disposition du franchisé tous les signes distinctifs, fournir une feuille de route ou des indicateurs de performances, assurer une formation, et prévoir une assistance technique et commerciale pour les installations et le lancement des activités.
Paiement du droit d’entrée et des redevances :
1.Obligations du franchisé :
Le franchisé a plusieurs obligations envers son franchiseur. Les obligations du franchisé peuvent varier d’un réseau de franchise à l’autre
- Paiement du Droit d’entrée et des redevances
Pour intégrer le réseau de franchise, le franchisé est fréquemment tenu de régler une somme forfaitaire appelée «
droit d’entrée». Ce droit d’entrée constitue la contrepartie financière de la transmission du savoir-faire, de l’assistance au démarrage et de la formation initiale dispensée par le franchiseur. Il peut être exigé à la conclusion du contrat initial mais pas lors de son renouvellement.
Il est à noter que d’un réseau de franchise à l’autre, le montant du droit d’entrée varie considérablement en fonction du secteur d’activité, du savoir-faire ou de la notoriété de la franchise.
Le franchisé doit verser une redevance périodique au franchiseur. Celle-ci trouve sa contrepartie dans la mise à disposition de la marque, l’exclusivité territoriale….
Le montant de la redevance et ses modalités de calcul sont librement fixés dans le contrat de franchise.
Les parties peuvent opter pour une redevance fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires du franchisé et peut être plafonnée ou non.
Respect des politiques du réseau :
Lorsqu’un franchisé intègre un réseau de franchise, il est tenu de respecter les politiques du réseau établies par le franchiseur.
Ces politiques sont définies dans le contrat de franchise et peuvent couvrir un large éventail d’aspects tels que
Normes de qualité des produits ou services
Procédures opérationnelles
Exigences de formation
Suivi et rapports
Le respect de ces politiques permet de maintenir la cohérence de l’identité de la marque et d’assurer une expérience uniforme pour les clients, quel que soit le franchisé qu’ils visitent.
Il convient de préciser qu’en cas de non-respect des politiques du réseau, le franchiseur peut mettre en œuvre des mesures adaptées comme les avertissements, les sanctions financières voire même la résolution du contrat de franchise.
Devoir de confidentialité :
En intégrant le réseau de franchise, le franchisé obtient l’accès à diverses informations confidentielles.
Cela peut inclure des détails sur les produits ou services, les méthodes, les fournisseurs et les bases de données clients et autres.
Pour maintenir la confidentialité de ces informations, le franchiseur insère dans le contrat de franchise une clause de confidentialité. Cette clause instaure un devoir de confidentialité à la charge du franchisé.
Ainsi, le franchisé s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, à ne pas divulguer à des tiers les informations et instructions confidentielles dont il aura pu bénéficier.
En cas de violation de la clause de confidentialité, le franchisé s’expose à une résiliation immédiate et sans préavis du contrat de franchise par le franchiseur
- Obligations du franchiseur :
- Fourniture d’un document d’information
Avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au franchisé un document d’information pour lui permettre de prendre une décision éclairée, c’est-à-dire en connaissance de cause.
Le document d’information doit contenir les informations suivantes :
Identité du franchiseur
Identité des dirigeants du réseau
Situation financière du franchiseur
Description détaillée du concept de franchise
Conditions générales du contrat de franchise
Droits et obligations des parties
Territoires et exclusivité
Litiges en cours impliquant le franchiseur
Franchisés du réseau
A noter que ce manquement d’information peut entrainer la nullité du contrat de franchise.
- Transmission du savoir-faire :
Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire à son franchisé. Il s’agit d’un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et ayant permis sa réussite commerciale.
Concrètement, le franchiseur doit transmettre au franchisé une connaissance pratique et concrète de ses méthodes pour lui permettre d’acquérir un avantage concurrentiel.
- Mise à disposition de la marque
Le franchiseur doit mettre à la disposition du franchisé les signes extérieurs d’appartenance au réseau tels que la marque, le nom commercial et l’enseigne.
La transmission des droits de propriété détenus par le franchiseur doit être constatée par écrit, au moyen d’un
contrat de licence d’exploitation
inclus dans le contrat de franchise.
La licence est qualifiée d’exclusive ou non-exclusive selon que le franchisé bénéficie ou non d’une exclusivité territoriale
- Assistance pendant l’ouverture et pendantl’exploitation :
Le franchiseur a une obligation d’assistance à l’égard du franchisé et ce, pendant toute la durée du contrat de franchise.
L’assistance du franchiseur peut commencer avant même la conclusion du contrat de franchise, lorsque le franchisé prospecte pour trouver l’emplacement de son futur établissement.
Généralement, le choix de l’emplacement et du local est le fruit d’une décision conjointe du franchisé et du franchiseur. Ce choix peut aussi être issu d’une décision unilatérale du franchiseur, lorsque celui-ci est propriétaire des murs ou propriétaire du fonds de commerce qu’il loue au franchisé.
L’aménagement et l’agencement du local peuvent être réalisés conformément aux préconisations du franchiseur, voire sous son contrôle.
L’obligation d’assistance se prolonge ensuite tout au long de l’exploitation de la franchise. Elle se matérialisera par l’animation du réseau.
En ce sens, le franchiseur peut mettre à disposition des franchisés une plateforme sécurisée permettant un échange continu et dématérialisé entre l’ensemble des membres du réseau.
Lorsque le franchisé rencontre des difficultés financières, l’obligation d’assistance requiert enfin une attitude positive du franchiseur destinée à favoriser le redressement du franchisé.
A noter que l’obligation d’assistance interdit au franchiseur de faire obstacle à la fermeture ou la reconversion de son franchisé.
- Respect de l‘exclusivité territoriale :
Le contrat de franchise comporte, le plus souvent, une clause d’exclusivité territoriale. Celle-ci garantit au franchisé un territoire géographique spécifique dans lequel il sera le seul à exploiter la marque ou le concept de franchise.
Lorsqu’une exclusivité territoriale est consentie à un franchisé, les autres franchisés de l’enseigne n’ont pas le droit de prospecter des clients sur le territoire protégé
Aspects fiscaux
Le contrat de franchise engendre la distribution de revenus, dont la taxation tant pour le franchiseur que le franchisé suscite des débats en raison d’une absence de position claire et précise.
L’interprétation fiscale adéquate des éléments financiers de la convention de franchise dépend de l’examen détaillé du contrat. Les liens étroits entre le franchiseur et le franchisé peuvent être interprétés par l’Administration fiscale comme des liens de dépendance, impactant potentiellement les bases imposables des parties contractantes.
L’exercice par le franchiseur de l’activité de concession de sa marque requiert une vigilance particulière de la part de l’administration fiscale. La spécificité fiscale du contrat de franchise se manifeste également à sa résiliation, notamment dans le traitement des invendus et des immobilisations incorporelles et corporelles.
Il est à noter que contrat de franchise confère un droit d’usage précaire dont le régime fiscal du droit d’entrée dépend de sa traduction juridique. En effet, le droit d’entrée peut être considéré comme la rémunération d’un droit d’usage précaire du savoir-faire et de la marque.
1- Traitement fiscal du droit d’entrée.
Le droit d’entrée est un montant réclamé par le franchiseur à tous les nouveaux franchisés en contrepartie du droit d’utiliser son concept, sa marque et sa notoriété, sur une zone déterminée et pour une durée spécifique définie par contrat.
Il s’agit d’une compensation financière que le franchisé doit verser au franchiseur pour bénéficier des avantages liés à l’exploitation d’une franchise. Il est généralement payable à l’entrée dans le réseau, c’est-à-dire au moment de la signature du contrat de franchise.
En matière d’IS/IR :
Le montant du droit d’entrée versé à la signature du contrat peut adopter deux formes distinctes en fonction de sa finalité, à savoir :
Soit il rémunère de manière exhaustive l’ensemble des prestations dispensées par le franchiseur lors du lancement de l’activité du franchisé. Dans ce cas, il est considéré comme une charge déductible pour le franchisé.
Le cas échéant, la portion du droit d’entrée correspondant au droit d’utilisation des éléments incorporels du fonds de commerce est assimilée à un loyer payé d’avance. Conformément au principe de spécialisation des exercices, le complément de loyer, perçu sous la forme de droit d’entrée, est réparti de manière équitable sur la durée du contrat, étant imputé aux charges de chaque exercice chez le franchisé.
En matière de TVA :
Le droit d’entrée correspond à des rémunérations afférentes à un louage d’industrie. La location d’un fonds de commerce comprenant le mobilier ou le matériel constitue une opération taxable, sans qu’il y ait lieu de distinguer si la location porte sur tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce. Ainsi, considéré comme un droit d’usage précaire et assimilé à une location d’éléments incorporels du fonds de commerce, le droit d’entrée est soumis à la TVA au taux normal. Cependant, il convient de préciser que dans le cas où le franchiseur est installé hors du Maroc, il doit désigner un représentant fiscal domicilié au Maroc qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les contribuables exerçant au Maroc. En cas de non-désignation de ce représentant, le client, en l’occurrence le franchisé, se trouve responsable du paiement aussi bien de la TVA que des pénalités y afférentes.
En matière de droits d’enregistrement, le contrat de franchise se traduit par un bail de clientèle et donc de fonds de commerce au profit du franchisé. De plus, il est assimilé à un louage d’industrie. Par conséquent, il est obligatoirement soumis à la formalité et aux droits d’enregistrement au taux de 3%, en application des dispositions de l’article 133 du CGI.
2- Traitement fiscal des redevances
La particularité du traitement fiscal des redevances est dictée par le lieu d’installation du franchiseur. En effet, les conditions du traitement fiscal diffèrent selon que le franchiseur est installé au Maroc ou en dehors du Maroc. De plus, les redevances bénéficient d’un traitement fiscal particulier en vertu des conventions fiscales internationales.
En matière d’IS (RAS):
Les redevances versées par le franchisé au franchiseur peuvent être considérées comme des charges déductibles dans le calcul du résultat imposable du franchisé. Il est à noter que deux cas se présentent :
En l’absence d’une convention fiscale :
Il convient de préciser que les redevances périodiques déterminées en fonction du chiffre d’affaires sont passibles de la retenue à la source au taux de 10%, opérée par le franchisé et versée pour le compte du Trésor. Le franchisé est dans l’obligation de produire, en même temps que sa déclaration du résultat fiscal et du revenu global, une déclaration des rémunérations versées au franchiseur non-résident.
En cas d’existence d’une convention fiscale :
Le franchiseur, partie du contrat de franchise, peut être domicilié dans un pays signataire avec le Maroc d’une convention fiscale. Certes, parmi les revenus traités par ces conventions fiscales liant le Maroc avec d’autres pays, on note les redevances. Les conventions fiscales définissent les redevances comme étant « des sommes payées pour la concession de licences d’exploitation de marque de fabrique, de commerce… pour la fourniture d’une expérience acquise dans le domaine commercial, industriel ou scientifique, etc. ».
Cette définition s’applique parfaitement aux redevancespayées par le franchisé.
Dans ce cas, il est important d’analyser les dispositions dechaque convention pour en vérifier le traitement fiscalapplicable à ces redevances.
- En matière de TVA :
Franchiseur installé au Maroc:
Les redevances correspondent à des rémunérations afférentes à un louage d’industrie et considérées ainsicomme le prix de la location d’éléments incorporels dufonds de commerce, et donc sont soumises à la TVA autaux normal
- Franchiseur installé hors du Maroc
Les redevances payées par le franchiseur correspondent au prix de l’exploitation sur le territoire marocain des droits liés à la marque. En application du principe de territorialité, ces redevances sont soumises à la TVA au Maroc. La déclaration et la liquidation de la taxe due par toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et effectuant des opérations imposables doivent être accréditées auprès du ministère chargé des Finances par un représentant domicilié au Maroc. Ce représentant s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les contribuables exerçant au Maroc et à payer la TVA exigible.
De la lecture de ce qui précède, il est à noter que :
Le franchiseur étranger est obligé de faire accréditer un représentant.
Ce représentant est tenu de souscrire les déclarations et de payer les droits et pénalités pour le compte de son mandant, en l’occurrence le franchiseur. En cas de non-désignation par le franchiseur de son représentant au Maroc, le franchisé est dans l’obligation de payer la TVA exigible, et le cas échéant, des pénalités y afférentes.
Cependant, précisons que dans le but d‘éviter tout litige fiscal, il est essentiel que le franchisé conserve une documentation exhaustive justifiant les paiements de redevances. Cela peut inclure le contrat de franchise, les factures, les relevés de paiement, et toute correspondance pertinente. La documentation exhaustive justifiant les paiements de redevances peut inclure le contrat de franchise, les factures, les relevés de paiement, et toute correspondance pertinente.
Réglementation applicable par l’Office des Changes
Conformément aux dispositions de l’article 56 relatives aux règlements des importations de services, il est important de souligner sur le fait qu’un accord préalable de l’Office des Changes est requis pour le règlement des montants dus au titre des opérations suivantes :
Redevances minimales garanties et droits d’entrée au titre des franchises.
- Transfert des droits d’entrée relatifs à un contrat de franchise ( Documents requis )
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
Copies des factures et/ou contrat
Copie de l’Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE - Transfert des rémunérations découlant d’un contrat de franchise ou d’assistance technique dont les clauses financières dérogent aux principes posés par l’Instruction Générale des Opérations de Change ( Documents requis )
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
Copies des factures et/ou contrat
Documents comptables si la rémunération est basée sur le chiffre d’affaires
Copie de l’Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
Exemples de conditions d’accès à des franchises
STARBUCKS
Droit d’entrée : 500 000 MAD
Redevance d’exploitation : 6% (CA HT)
Redevance publicitaire : 3% (CA HT)
Apport personnel minimum : 4 000 000 MAD
MC-DO
Droit d’entrée : 600 000 MAD
Redevance d’exploitation : 10% – 20% (CA HT)
Apport personnel minimum : 3 000 000 MAD
Investissement global : 8 000 000 MAD – 10 000 000 MAD
PIZZA HUT
Droit d’entrée : 400 000 MAD
Redevance d’exploitation : 6% (CA HT)
Redevance de marketing national : 4% (CA HT)
Apport personnel minimum : 1 000 000 MAD
Investissement global : 3 000 000 MAD – 4 000 000 MAD
