Damane Istitmar est la garantie publique de Tamwilcom dédiée à l'investissement à moyen et long terme. Elle couvre les crédits bancaires et les crédits-bails supérieurs à 1 million de dirhams, jusqu'à 60 % du principal et jusqu'à 70 % sous certaines conditions. L'outil s'adresse aux entreprises qui équipent, étendent ou reprennent une activité, y compris les repreneurs personnes physiques. Voici les quotités, les plafonds, la commission et la procédure de dépôt, tels qu'ils ressortent des fiches produit actuelles.
Ce que couvre Damane Istitmar
La garantie porte sur deux formes de concours : les crédits bancaires à moyen et long terme et les crédits-bails, à condition que chacun dépasse 1 million de dirhams. Elle peut financer jusqu'à 100 % du coût du programme ou de l'opération éligible, ce qui signifie que l'entreprise peut présenter un projet sans chercher à réduire artificiellement le montant demandé.
Trois types d'opérations entrent dans le champ : les programmes d'investissement, les opérations de restructuration financière, et les transmissions ou reprises d'affaires. La garantie joue alors comme un partage de risque avec la banque. En couvrant une fraction du principal, elle lui permet d'accorder un concours qu'elle refuserait en risque seul, sans que l'entreprise ait à constituer des sûretés complémentaires d'une ampleur équivalente.
Elle se distingue des garanties de trésorerie, comme Damane Atassyir, et des garanties de petits concours, comme Damane Express. Le seuil de 1 million de dirhams positionne Istitmar sur les projets d'équipement, d'extension d'unité, de construction d'atelier ou de rachat de fonds de commerce industriel.
Quotités, plafonds et commission de garantie
La quotité de base est de 60 % du crédit en principal pour les programmes d'investissement et pour les opérations de transmission ou de reprise d'affaires. Elle peut gagner 10 points supplémentaires, soit 70 %, dans l'un des cas suivants : entreprise en création ayant moins de 3 ans d'activité, entreprise industrielle, exportatrice ou opérant dans l'économie verte, à condition que celle-ci présente un audit externe concluant sur sa gouvernance ou un rapport du commissaire aux comptes certifiant ses comptes sans réserve au titre du dernier exercice clos. Pour les opérations de restructuration financière, la quotité est de 50 %.
| Élément | Condition |
|---|---|
| Concours garantis | Crédits à moyen et long terme et crédits-bails de plus de 1 MDH |
| Quotité investissement et reprise | 60 % du principal, 70 % sous conditions |
| Quotité restructuration financière | 50 % du principal |
| Commission | 2 % flat, hors taxes, calculée sur le montant du crédit |
| Plafond de risque | 15 MDH par opération et 30 MDH par entreprise |
| Plafond majoré | 20 MDH par opération et 40 MDH par entreprise pour l'industrie, l'export et l'économie verte avec audit ou certification |
| Retrait | 10 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet par la banque |
La commission de garantie est un forfait de 2 % hors taxes, calculé sur le montant du crédit. Si la garantie est plafonnée, l'assiette retenue est l'équivalent du crédit correspondant à la garantie donnée, et non le crédit total. Pour une opération de restructuration financière, le plafond par entreprise est ramené à 10 millions de dirhams, tous concours confondus.
Entreprises, secteurs et opérations éligibles
Sont éligibles les entreprises de droit marocain dont l'objet ou l'activité est la production de biens ou de services. Pour une transmission ou une reprise d'affaires, les repreneurs personnes physiques sont également admis, ce qui ouvre la garantie aux dirigeants qui rachètent une société à titre individuel avant de la placer dans une structure.
Les secteurs couverts sont tous les secteurs d'activité, à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Cette exclusion reprise sur l'ensemble de la gamme Tamwilcom évite les ambiguïtés : un promoteur immobilier ne peut pas présenter un programme d'extension sous Istitmar, tandis qu'un industriel du bâtiment, un exportateur agricole ou un prestataire de services le peuvent.
Le point de vigilance porte sur la capacité de remboursement. La garantie ne remplace ni l'étude financière ni le plan d'amortissement : elle réduit le risque de la banque, elle ne crée pas la capacité de dette. Une entreprise dont le service de la dette dépasse déjà sa marge d'amortissement obtiendra peu à ajouter, même avec 70 % de garantie.
Instruction du dossier et dépôt de la demande
La demande se présente par l'intermédiaire de la banque ou de la société de leasing, qui transmet le dossier complet à l'institution publique. L'instruction dure 10 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet par la banque, délai nettement plus court que pour un financement classique sans garantie. La banque constitue alors l'ensemble : étude financière, plan d'investissement, devis, statuts, et les justificatifs requis pour la bonification de 10 points si vous la visez.
Préparez dès le départ les pièces qui conditionnent la quotité majorée : rapport d'audit externe concluant sur la gouvernance, ou certification sans réserve des comptes par le commissaire aux comptes. Sans l'un ou l'autre, la différence entre 60 % et 70 % se traduit directement par un apport en garantie plus important de la part de la banque.
Si votre besoin est inférieur à 1 million de dirhams, ou s'il porte sur le cycle d'exploitation, deux autres produits s'appliquent : Damane Atassyir garantit le besoin en fonds de roulement, et Damane Express couvre les crédits de travail et les prêts d'honneur associés jusqu'à des montants modestes. Présenter le bon produit dès la première demande évite un reclassage qui coûte des semaines.
Questions fréquentes sur Damane Istitmar
Damane Istitmar est-elle ouverte aux repreneurs d'entreprise ?
Oui. Les repreneurs personnes physiques sont explicitement éligibles pour les opérations de transmission ou de reprise d'affaires, aux côtés des entreprises de droit marocain qui produisent des biens ou des services. La quotité est de 60 %, avec la même bonification possible de 10 points pour une entreprise de moins de 3 ans ou disposant d'un audit ou d'une certification des comptes.
Quelle différence entre Damane Istitmar et Damane Atassyir ?
La nature du besoin. Damane Istitmar garantit les crédits d'investissement et les crédits-bails supérieurs à 1 million de dirhams, avec une commission forfaitaire de 2 % hors taxes. Damane Atassyir garantit les besoins de fonds de roulement, avec une commission de 0,5 % hors taxes et un plafond de 15 millions de dirhams par opération. Les deux se demandent par l'intermédiaire de la banque.
Quels plafonds de garantie s'appliquent concrètement ?
Le risque de garantie est plafonné à 15 millions de dirhams par opération et 30 millions par entreprise, tous concours confondus. Ces limites passent à 20 et 40 millions de dirhams pour les entreprises industrielles, exportatrices ou de l'économie verte qui justifient d'un audit externe ou d'une certification sans réserve de leurs comptes. Pour la restructuration financière, le plafond par entreprise est de 10 millions de dirhams.
À retenir. Damane Istitmar est le produit de référence pour financer un investissement supérieur à 1 million de dirhams sans épuiser ses sûretés. 60 % de quotité, 70 % avec audit ou certification, 2 % de commission forfaitaire et 10 jours d'instruction forment le cadre à retenir pour chiffrer un dossier. Les plafonds de 15 et 30 millions de dirhams se vérifient avant de présenter plusieurs opérations successives.
Votre projet d'investissement dépasse-t-il 1 million de dirhams, et disposez-vous déjà d'un audit externe ou d'une certification de comptes ?
Avertissement : les informations publiées dans cette rubrique sont fournies à titre indicatif et à des fins pédagogiques uniquement. Montants, critères, taux, enveloppes et conditions peuvent évoluer à tout moment en raison des arrêtés, décrets et décisions des organismes concernés. Avant toute décision, vérifiez systématiquement les conditions à jour auprès de l'organisme compétent (banque, Tamwilcom, ministère, société de gestion ou plateforme) ou sur son site officiel. Maroc Entreprise n'est ni un intermédiaire financier ni un conseiller en investissement et ne saurait engager sa responsabilité sur une décision prise sur la seule base de ces contenus.
