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Objet de la garantie
Crédits bancaires à moyen et long termes et crédits-bails supérieurs à 1 MDH.
Les entreprises bénéficiaires
Entreprises de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services.
Pour les opérations de transmission ou de reprise d’affaires, les repreneurs personnes physiques sont également éligibles.
Les secteurs concernés
Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.
Les programme et les opérations finançables
Programmes d’investissement, opérations de restructuration financière, de transmission ou de reprise d’affaires.
Les concours garantis
Crédits bancaires à moyen et long termes et crédits-bails supérieurs à 1 MDH.
Comment se fait le financement des projets / opérations
Jusqu’à 100% du coût du programme ou de l’opération finançable.
La quotité de garantie
- 60% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des programmes d’investissement, des opérations de transmission ou de reprise d’affaires ; Cette quotité de garantie peut être augmentée de 10% supplémentaires au titre de l’un des cas suivants : – Les entreprises en création ayant moins de 3 ans d’activité, – Les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l’économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sur la gouvernance de l’entreprise ou disposant d’un rapport du CAC certifiant, sans réserve, ses comptes au titre du dernier exercice clos.
- 50% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des opérations de restructuration financière.
Plafond de risque de la garantie
10 MDH par opération et 20 MDH sur une même entreprise[1], tous concours de garantie confondus.
Ces plafonds peuvent être relevés à 20 MDH par opération et à 40 MDH sur une même contrepartie pour les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l’économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sur la gouvernance de l’entreprise ou disposant d’un rapport du CAC certifiant, sans réserve, leurs comptes au titre du dernier exercice clos.
[1] Pour la finalité restructuration financière, le plafond par entreprise est fixé à 10 MDH.
Commission de garantie
2% flat (HT) calculé sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir pour le calcul de la commission est l’équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée.
Délai de traitement de a demande
La CCG examine les demandes de garantie dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet par la banque.
Comment présenter la demande
Par l’intermédiaire de votre banque ou société de leasing.
Qui contacter pour plus d’informations
CCG
Centre d’affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad – Rabat, B.P 2031
Tél: +212 (0) 537 71 68 68
Email : [email protected]
