Les entreprises éligibles
Entreprises, personnes physiques ou morales, de droit marocain remplissant les conditions suivantes :
▪ Avoir pour objet ou activité la production de biens et/ou de services
▪ Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 200 MDH (HT) :
– pour les entreprises en création ou ayant moins d’un an d’activité, le chiffre retenu correspond au chiffre d’affaires prévisionnel au titre du premier exercice / exercice en cours ;
-pour les entreprises existantes, le chiffre d’affaires retenu correspond à celui réalisé au titre du dernier exercice clos.
Les secteurs éligibles
Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et la pêche hauturière.
Les concours garantis
- Crédits à court, moyen et long terme inférieurs ou égaux à 1 MDH et non éligible à Damane Intelak ;
- Micro-crédits ne dépassant pas le plafond légal.
Validité de garantie pour les crédit de fonctionnement
18 mois à compter de la date de réception de l’information de l’octroi de la garantie à la CCG en cas de non renouvellement.
La quotité de garantie
70% du crédit en principal. Cette quotité de garantie est portée à 80% du crédit en principal pour les entreprises promues majoritairement par une ou plusieurs femmes.
La commission de la garantie
La commission est calculée sur le montant du crédit aux taux ci-après avec un minimum de 200 DH (HT) par opération :
| Crédit avec une durée ≤ 12 mois | Crédit avec une durée >12 mois | |
| Commission (HT) | 0,5% à l’émission de la garantie et à chaque renouvellement | 1,5% flat |
Mode d’instruction de la demande
Délégation de la garantie aux organismes prêteurs avec échange électronique.
Plafond du crédit garanti
2 MDH sur une même entreprise.
Qui contacter pour plus d’informations
CCG
Centre d’affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad – Rabat, B.P 2031
Tél: +212 (0) 537 71 68 68
Email : [email protected]
