127
Table of Contents
Ligne française est un cofinancement avec les banques des projets portant sur l’achat de biens et services français ainsi que des prestations d’étude et de formation en faveur des entreprises marocaines.
Les entreprises bénéficiaires
Les entreprises de droit marocain ayant :
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25M€ ;
- Un capital majoritairement marocain.
Les programmes finançables
- L’acquisition auprès de fournisseur(s) français de biens et services d’origine française. Le contrat avec le(s) fournisseur(s) français peut inclure des biens et services d’origine marocaine et/ou étrangère dans une limite de 30% des concours mis en place ;
- Les prestations d’étude et de formation liées à l’activité de l’entreprise bénéficiaire et réalisées par des entreprises françaises ou filiales marocaines d’entreprises françaises. Ces prestations sont financées par don.
Comment se fait le financement des projets
Ligne française :
- Entre 100.000 € et 2 M€ sans excéder 60% du financement externe total, hors don ;
- Entre 100.000€ et 3 M€ sans excéder 75% du financement externe total hors don pour les projets relevant des secteurs agricole et agroalimentaire ou visant à développer les exportations vers l’Afrique.
Crédit bancaire :
- Minimum 40% du financement externe total hors Don;
- Minimum 25% du financement externe total hors Don pour les projets relevant des secteurs agricole et agroalimentaire ou visant à développer les exportations vers l’Afrique.
Fonds propres : reliquat du financement du projet.
Don : 19% au maximum du montant du prêt « ligne française » pour financer des prestations d’étude et de formation le cas échéant.
Les conditions du crédit conjoint
- Taux d’intérêt: 2% l’an hors TVA en dirhams pour la part de la ligne française. Le taux du crédit bancaire est librement négociable
- Durée : 12 ans maximum dont 5 ans maximum de franchise en principal
- Sûretés : Pari-passu entre la CCG et la Banque.
Délai de traitement des dossiers
15 jours ouvrables au maximum à compter de la date de réception des dossiers complets.
Les modalités
15 jours ouvrables au maximum à compter de la date de réception des dossiers complets.
Contact :
- Le service économique de l’Ambassade de France : [email protected]
- La CCG : [email protected]
- Votre banque
